Alsace ECO-Services - STATUTS

I- Constitution – objet – siège social – durée de l’Association

Article 1 : Constitution
Il est constitué entre les soussignés, une association à but non lucratif dénommée : Alsace ECO-services, régie par les articles 21 à 79 III du code civil local. Elle sera inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Schiltigheim.

Article 2 : Siège social
Le siège social de l’association est dans la communauté urbaine de Strasbourg (CUS).

Article 3 : Durée
La durée de l’association est illimitée.

Article 4 : Objet :
L’Association a pour objet :
- la prévention et la réduction des déchets, la préservation des ressources naturelles et la lutte contre le réchauffement climatique.
- le développement d’une économie sociale et solidaire
- la création et gestion de services de proximité générateurs d’emploi facilitant l’utilisation de ces alternatives écologiques notamment par un service de location-nettoyage de couches lavables.
- la promotion de pratiques et d’alternatives écologiques:
 dans le domaine de la petite enfance
 dans le domaine de l’aide à la personne : personnes handicapées et âgées

Ses moyens d’action :
L’association :
- acquiert, loue, crée et gère les locaux, matériels, équipements, services et tous moyens nécessaires à l’accomplissement de son objet.
- travaille en partenariat avec les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle
- peut développer une activité de confection, achat, vente et location de produits en vue de réaliser son objet.
- sensibilise les familles, professionnels et institutions à des pratiques alternatives soucieuses de l’environnement.
- toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association
L’Association restera indépendante de toute attache politique et religieuse.

Article 5 : Recettes
Les recettes de l’association se composent :
- des cotisations des membres
- de subventions européennes, de l’Etat, des collectivités territoriales et de toute autre instance et administration
- de dons et legs
- d’emprunts
- de produits de vente et prestations de service et de conseil réalisés par l’association
- des contributions bénévoles
- de toutes ressources autorisées par la loi.

Une comptabilité en recettes et dépenses est tenue au jour le jour.

II- Composition – admission/exclusion

Article 6 : Composition et conditions d’admission

Peut être membre de l’Association, toute personne physique et morale intéressée par les buts qu’elle poursuit et souhaitant contribuer à ceux-ci. Pour devenir membre il faut adresser une demande d’adhésion écrite au bureau. Il est du pouvoir du Conseil d’Administration de l’Association d’accepter ou de refuser tout candidat à l’adhésion sans avoir à justifier sa décision. Les membres sont tenus au versement d’une cotisation annuelle dont le montant pour chaque catégorie est fixé annuellement par l’Assemblée Générale. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

Article 7 : Catégories de membres
Les différentes catégories de membres sont les suivantes :
 membres fondateurs : Sont membres fondateurs, les personnes qui ont porté le projet de création et étaient présents à l’assemblée générale constitutive : Ils sont dispensés du paiement de la cotisation, peuvent se présenter au Conseil d’Administration et disposent d’une voix délibérative.
 membres actifs : Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales qui participent et soutiennent activement l’association dans son développement ou fonctionnement. Ils paient une cotisation, peuvent se présenter au Conseil d’Administration et disposent d’une voix délibérative.
 membres usagers : Sont membres usagers, les personnes physiques ou morales qui utilisent les services proposés par elle, sans s’engager dans le soutien de son objet. Ils paient une cotisation, disposent d’une voix consultative et ne peuvent se présenter au Conseil d’Administration.
 membres d’honneur : Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales élues et renouvelées chaque année par le Conseil d’Administration pour leur compétence particulière mise au service de l’association. Ils sont dispensés de cotisation, ont une voix consultative et ne peuvent se présenter au Conseil d’Administration.
 membres bienfaiteurs : Sont membres bienfaiteurs les personnes qui apportent un soutien financier important à l’association. Ils sont dispensés de cotisation, ont une voix consultative et ne peuvent se présenter au Conseil d’Administration.
 membres de droit : Sont membres de droit les représentants des collectivités locales, de la CRAV, de la CAF et autres structures partenaires. Ils sont dispensés de cotisation, font partie du Conseil d’Administration et ont une voix consultative.

Article 8 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
1- par décès
2- par démission adressée par écrit au président.
3- par liquidation judiciaire ou administrative
4- par radiation automatique pour non paiement de la cotisation dans les trois mois suivant l’appel à cotisation
5- par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour non respect des statuts ou pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association. Le membre concerné est alors appelé à fournir des explications écrites préalablement à toute décision. L’exclusion devra être validée par la prochaine assemblée générale.

III- Administration et fonctionnement

Article 9 : Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant en plus des membres de droit, 3 membres au moins et 6 au plus, élus pour 1 an à la majorité par l’Assemblée Générale, choisis en son sein et rééligibles. En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.) le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Est éligible au Conseil d’Administration toute personne âgée de dix-huit ans au moins le jour de l’élection et à jour de ses cotisations.

Article 10 : Réunion
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par courrier postal ou électronique, comprenant l’ordre du jour, par son président ou à la demande de la majorité de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins 2 fois par an. La présence de la moitié au moins de ses membres à voix délibérative est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents à main levée, ou à bulletin secret sur la demande d’au moins un des membres. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Le Conseil d’Administration a la possibilité de s’adjoindre toute personne dont il demande l’avis. Ces personnes n’auront qu’une voix consultative. Toutes les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux et sont consignées dans un registre spécial et signées par le président et par le secrétaire.

Article 11 : Exclusion du conseil d’administration
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse deux séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 9 des statuts. Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé dans les mêmes conditions.

Article 12 : Rémunération
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

Article 13 : Pouvoirs
Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire autoriser tous actes ou opération dans la limite de l’objet de l’association. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association, confère les éventuels titres des membres d’honneur et prononce l’exclusion des membres. Il autorise le président et le trésorier à réaliser tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes nécessaires au fonctionnement de l’association.

Article 14 : Le Bureau
Le Conseil d’Administration élit tous les ans un Bureau comprenant au minimum les postes suivants :  un président  un secrétaire  un trésorier Peuvent s’y ajouter un poste de vice-président et des assesseurs.

Article 15 : Rôle des membres du Bureau

Le bureau est spécialement investi des attributions suivantes :
 Le président
Dirige les travaux du Bureau et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en Justice et dans tous les cas de la vie civile. Il engage les dépenses conformément au budget établi par le bureau et est habilité à faire ouvrir et fonctionner tous comptes courants et de dépôts. En cas d’empêchement, il peut déléguer tout ou une partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. Il fait ouvrir tout compte en banque, et auprès de tout autre établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toute subvention, requiert toute inscription et réinscription utile.
 Le secrétaire
Est chargé de tout ce qui concerne la correspondance notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Bureau que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
 Le trésorier
Tient les comptes de l’association. Il est aidé par tout comptable reconnu nécessaire. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toute opération tant en recette qu’en dépense et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

Article 16 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales
Les Assemblées se composent de tous les membres de l’association âgés de dix-huit ans au moins au jour de l’Assemblée et à jour de leurs cotisations. Les Assemblées se réunissent sur convocation du président de l’association ou sur la demande de la moitié des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Bureau. Elles sont faites par courrier postal ou électronique adressé aux membres quinze jours au moins à l’avance. Les questions que les membres souhaitent adjoindre à l’ordre du jour, sont à envoyer au président au moins une semaine à l’avance. Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l’Assemblée Générale appartient au président ou, en son absence, au vice-président, l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire. Seuls auront droit de vote les membres présents ou représentés par procuration. Il est admis une procuration par membre présent, celle-ci portent la date, le nom et la signature du membre absent et ceux de la personne le représentant. Les assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

Article 17 : Assemblée Générale Ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 16. L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et notamment sur la situation morale et financière de l’association. Le vérificateur aux Comptes donne lecture de son rapport de vérification. L’Assemblée, après avoir délibéré, et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. En fonction des obligations légales, les membres de l’Assemblée Générale désigneront, le moment venu, un vérificateur aux comptes (membre pris en dehors du Bureau) pour une durée de 3 ans, qui authentifiera l’exactitude des comptes de l’exercice. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article 10 des présents statuts. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’association. Enfin, elle peut, sur proposition du Conseil d’Administration, prononcer l’exclusion d’un membre pour tout acte portant préjudice moral et matériel à l’association. Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents à main levée ou à bulletin secret si le quart au moins des membres présents l’exige.

Article 18 : Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est compétente pour la modification des statuts et la dissolution de l’association. Pour la validité des décisions l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote délibératif. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les procédures de convocation et de vote sont prévues à l’article 16 des présents statuts.
- Modification des statuts : La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, vote à main levée ou à bulletin secret si le quart au moins des membres présents l’exige. Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par le bureau et mentionnées à l’ordre du jour. Les modifications feront l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire, qui sera transmis au tribunal dans un délai de trois mois.
- Dissolution de l’association : La dissolution de l’association doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, vote à main levée ou à bulletin secret si le quart au moins des membres présents l’exige.
. L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci. L’actif net subsistant sera attribué à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires ou à une œuvre caritative qui seront nommément désignées par l’Assemblée Extraordinaire. La dissolution fera l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire, qui sera transmis au tribunal au plus vite.


IV - Règlement intérieur, formalités administratives
Article 19 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau de l’Association, qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association, et aux modalités d’applications des présents statuts.

Article 20 : Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive tenue à Schiltigheim, le 30 juin 2009.